5A_654\/2007<\/a> d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 consid. 2).\u00a0<\/em><\/p>\nEn ce qui concerne ses frais de logement, le recourant soutient que la r\u00e9duction d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 ce titre par l’office et confirm\u00e9e dans l’arr\u00eat attaqu\u00e9 repose sur des donn\u00e9es chiffr\u00e9es invraisemblables, sans lien avec la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, qu’on ne saurait lui appliquer, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, des normes d’insaisissabilit\u00e9 valables pour les locataires et qu’il serait inconstitutionnel de contraindre une personne \u00e0 habiter dans un lieu o\u00f9 elle ne veut pas vivre sous pr\u00e9texte que les loyers y sont moins \u00e9lev\u00e9s.\u00a0<\/em><\/p>\nLe principe selon lequel le d\u00e9biteur qui fait l’objet d’une saisie doit restreindre son train de vie et s’en sortir avec le minimum d’existence qui lui est reconnu s’applique aussi aux frais de logement, que le d\u00e9biteur soit propri\u00e9taire ou locataire de son appartement. Les d\u00e9penses consenties au titre des frais de logement ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration que si elles correspondent \u00e0 la situation familiale du d\u00e9biteur et aux loyers usuels du lieu. Si le d\u00e9biteur habite sa propre maison, il est tenu compte de ses frais de logement en incluant dans son minimum vital le montant des charges immobili\u00e8res courantes, lesquelles comprennent les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, les imp\u00f4ts de droit public et les frais d’entretien de la propri\u00e9t\u00e9. L’office doit accorder au d\u00e9biteur la possibilit\u00e9 d’adapter ses frais de logement aux conditions d\u00e9terminantes pour le calcul du minimum d’existence dans un d\u00e9lai convenable – en principe le plus prochain terme de r\u00e9siliation – d\u00e9lai \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance duquel l’office pourra r\u00e9duire le loyer excessif \u00e0 un montant normal. Il ne peut toutefois contraindre le d\u00e9biteur \u00e0 emm\u00e9nager dans un logement plus avantageux. Le d\u00e9biteur qui, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti, reste dans le logement dont le co\u00fbt est exag\u00e9r\u00e9 peut compenser la diminution de son minimum vital en rognant d’autres d\u00e9penses prises en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a p. 14 et la jurisprudence cit\u00e9e dans ces arr\u00eats; Lignes directrices de la Conf\u00e9rence des pr\u00e9pos\u00e9s aux poursuites et faillites de Suisse pour le calcul du minimum d’existence en mati\u00e8re de poursuite [minimum vital] selon l’art. 93 LP (ci-apr\u00e8s: lignes directrices), ch. II.1; P.-R. Gilli\u00e9ron, Commentaire de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 107 ad art. 93 LP; Michel Ochsner, Commentaire romand de la LP, n. 111 ss ad art. 93 LP).\u00a0<\/em><\/p>\nEn l’esp\u00e8ce, il est constant que le recourant, c\u00e9libataire sans enfant, vivant dans un appartement de 4 \u00bd pi\u00e8ces dont il est copropri\u00e9taire, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, lors de l’ex\u00e9cution de la saisie du 6 janvier 2005, que la d\u00e9duction de 2’000 fr. \u00e0 titre de charge de logement \u00e9tait admise pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 septembre 2005, mais qu’ensuite un loyer mensuel de 850 fr. seulement serait pris en compte dans le calcul de son minimum vital. Il a d’ailleurs conc\u00e9d\u00e9 que ce dernier montant correspondait \u00e0 celui des int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 sa dette hypoth\u00e9caire et il n’a pas remis en question sa prise en compte d\u00e8s octobre 2005. En outre, selon les donn\u00e9es de l’Office cantonal de la statistique sur lesquelles s’est fond\u00e9e l’autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, le loyer mensuel moyen (sans les charges) des logements vacants \u00e0 louer au 1er juin 2006 s’\u00e9levait, dans le district de Boudry o\u00f9 habite le recourant, \u00e0 532 fr. pour un logement d’une pi\u00e8ce et \u00e0 760 fr. pour un logement de deux pi\u00e8ces. L’autre statistique invoqu\u00e9e par le recourant, soit celle des logements vacants au 1er juin 2006, outre qu’elle constitue une pi\u00e8ce nouvelle irrecevable (cf. consid. 2.3 ci-dessus), n’est pas pertinente puisque le crit\u00e8re d\u00e9terminant pos\u00e9 par la jurisprudence est le montant des loyers usuels, et non pas le nombre des logements vacants dans le lieu consid\u00e9r\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\nAvec l’autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, l’on peut retenir que l’office a, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence et aux lignes directrices, laiss\u00e9 au recourant un d\u00e9lai suffisant pour r\u00e9duire sa charge locative \u00e0 un montant correspondant \u00e0 sa situation de famille et aux loyers usuels du lieu et qu’en arr\u00eatant ce montant \u00e0 850 fr. par mois, alors que les donn\u00e9es statistiques d\u00e9terminantes faisaient \u00e9tat d’un loyer mensuel moyen, sans les charges, de 532 fr. (logement d’une pi\u00e8ce) et de 760 fr. (logement de deux pi\u00e8ces), il est rest\u00e9 dans le cadre de son pouvoir d’appr\u00e9ciation.\u00a0<\/em><\/p>\nLe recourant pr\u00e9tend par ailleurs que son appartement de 4 \u00bd pi\u00e8ces lui sert aussi dans son activit\u00e9 professionnelle, qu’il a besoin d’une biblioth\u00e8que, d’un ordinateur, de recevoir des clients le soir, le week-end, et que tout cela ne pourrait se faire dans un deux pi\u00e8ces. Outre que cette situation ne ressort pas des constatations de l’autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et qu’elle n’a donc pas \u00e0 \u00eatre prise en consid\u00e9ration par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. consid. 2 ci-dessus), le recourant n’\u00e9tablit pas qu’il exercerait son activit\u00e9 professionnelle prioritairement dans son appartement plut\u00f4t qu’au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 qui l’emploie et que son appartement serait ainsi indispensable \u00e0 l’obtention de son revenu. Au demeurant, il n’appara\u00eet pas devoir \u00eatre contraint de quitter son 4 \u00bd pi\u00e8ces pour un deux pi\u00e8ces dans la mesure o\u00f9 le loyer admis par l’office, soit 850 fr., correspond au montant des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires dus pour son logement actuel, qui n’a donc pas pour lui la valeur locative pr\u00e9tendue de 2’000 fr.\u00a0<\/em><\/p>\nS’agissant du refus de l’office de prendre en consid\u00e9ration les primes relatives aux deux assurances-vie au titre des d\u00e9penses professionnelles, le recourant estime qu’il est arbitraire de consid\u00e9rer que les assurances-vie d’un c\u00e9libataire donn\u00e9es en garantie de pr\u00eats professionnels ne sont pas des frais professionnels.\u00a0<\/em><\/p>\nSont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses indispensables \u00e0 l’exercice d’une profession qu’il y a lieu de prendre en compte dans la d\u00e9termination du minimum vital en vertu de l’art. 93 al. 1 LP, \u00e0 condition toutefois que l’employeur ne les assume pas directement: le surplus de nourriture pour les travaux difficiles, le travail en \u00e9quipes et le travail de nuit; les d\u00e9penses pour les repas pris hors du domicile; les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne pour l’entretien des v\u00eatements ou de blanchissage; les d\u00e9placements jusqu’au lieu de travail (lignes directrices, ch. II.4; Gilli\u00e9ron, op. cit., n. 108 ad art. 93 LP; Ochsner, loc. cit., n. 123 ss ad art. 93 LP), ainsi que, dans le cas du travailleur ind\u00e9pendant, les frais d’acquisition et d’entretien de l’outillage et le loyer professionnel, pour autant qu’ils soient indispensables \u00e0 l’obtention du revenu (Ochsner, loc. cit., n. 163 ad art. 93 LP).\u00a0<\/em><\/p>\nLes primes des deux assurances-vie en question, souscrites par le recourant pour garantir des cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il est administrateur, ne rentrent manifestement dans aucune des cat\u00e9gories ci-dessus. Elles devraient d’ailleurs \u00eatre pay\u00e9es ou rembours\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. L’autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente n’est d\u00e8s lors pas tomb\u00e9e dans l’arbitraire en retenant qu’elles ne constituaient pas des frais professionnels d\u00e9ductibles du revenu au sens de l’art. 93 LP.\u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Autor: Nicolas Facincani<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Grunds\u00e4tzlich k\u00f6nnen gem\u00e4ss OR zwei Forderungen miteinander verrechnet werden, sofern nicht ein Vertrag die Verrechnung ausschliesst (Art. 120 OR). Damit zwei Forderungen miteinander verrechnet werden k\u00f6nnen, m\u00fcssen \u2013 anderweitige vertragliche Vereinbarungen vorbehalten \u2013 die folgenden Voraussetzungen gegeben sein: Gegenseitigkeit der Forderungen Gleichartigkeit des Leistungsgegenstandes der Forderungen (Inhaltlich gleiche Forderungen \u2013 die W\u00e4hrungen sind bei Geldforderungen […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1622,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2304","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-unkategorisiert"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2304"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2304\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2305,"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2304\/revisions\/2305"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1622"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arbeitsrecht-aktuell.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}